Conditions générales de vente

1. Nos conditions générales

1.1 Que couvrent les présentes conditions générales de vente ? La présente page, ainsi que les références qui y sont présentées, décrit les conditions générales régissant l’achat de marchandises sur notre site internet. Les relations commerciales entre vous et nous seront régies exclusivement par les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les marchandises que nous fournissons aux clients le sont uniquement pour leur usage personnel, domestique et privé. En acceptant les présentes conditions générales, vous confirmez agir en qualité de consommateur, au sens de l’article 1.4 ci-dessous. Si vous souhaitez plutôt comprendre comment nous gérons vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

1.2 La portée des présentes conditions générales de vente. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant d’effectuer une commande chez nous. Elles expliquent comment nous traiterons votre commande, comment nous vous livrerons les marchandises, ce que vous devez faire si vous rencontrez un problème et d’autres informations importantes.

Si vous pensez qu’il y a une erreur dans les présentes conditions générales de vente, veuillez nous écrire à nous contacter.

1.3 Modification des présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de temps à autre, afin de refléter les modifications apportées aux lois et règlements pertinents, de mettre en œuvre de « bonnes pratiques » ou d’améliorer l’efficacité de nos processus de commande et de livraison. Nous afficherons toujours, sur ce site internet, la dernière version des présentes conditions générales de vente et la date de leur dernière mise à jour. La version des conditions générales de vente qui est affichée sur notre site internet au moment où vous passez votre commande, constitue les conditions générales de vente applicables à votre commande.

1.4 Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales de vente :

• Le terme « contrat » désigne l’accord juridique conclu entre nous et vous pour la vente de marchandises conformément aux présentes conditions générales de vente ;
• Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Les termes « client », « vous », « votre », « vos » désignent une personne qui achète des marchandises chez nous ;
• Le terme « marchandises » désigne les articles qui sont montrés sur ce site internet et qui sont disponibles à l’achat ;
• Le terme « commande » désigne la sélection de marchandises que vous pouvez choisir d’acheter sur ce site internet en une seule transaction ;
• Les termes « nous », « notre », « nos » désignent MandM Direct Limited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05069228, dont le siège social est situé à 1 Auctioneer Walk, Old Market, Hereford, HR4 9HT, Royaume-Uni et dont le numéro de TVA est GB 299 1526 60 ; et
• Les termes « écrit », « écrits » désignent toutes les formes de correspondance, y compris les e-mails.

2. Où trouver des informations à notre sujet et au sujet de nos marchandises ?

Nom de la société : MandM Direct Limited (« MandM »)
Adresse physique : 1 Auctioneer Walk, Old Market, Hereford, HR4 9HT, Royaume-Uni
Numéro d’immatriculation : 05069228 (Registre des sociétés pour l’Angleterre et le Pays de Galles)
Disponible : du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 17h00, le dimanche de 10h à 16h, et les jours fériés (au Royaume-Uni) de 10h00 à 16h00
Numéro de TVA : GB 299 1526 60

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de nous, MandM Direct Limited, et de nos marchandises sur notre site internet avant de passer commande. Nous vous confirmerons également les informations clés par écrit, après votre commande par e-mail.

3. Passer une commande de marchandises

3.1 Acceptation de votre commande. Votre commande sera considérée comme acceptée une fois que nous l’aurons confirmée par e-mail, après quoi un contrat sera conclu entre vous et nous. Lorsque nous acceptons une commande, nous lui attribuons un numéro unique qui vous sera confirmé. Veuillez confirmer ce numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de votre commande.

3.2 Marchandises en rupture de stock. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les marchandises affichées sur notre site internet sont actuellement en stock. Cependant, il est possible qu’une erreur se produise de temps à autres et que des marchandises en rupture de stock soient affichées sur notre site internet. Nous vous en informerons dès que possible en pratique. Si toutes les marchandises d’une commande sont en rupture de stock, nous nous réservons le droit d’annuler la commande (cf. article 7) et de vous rembourser intégralement. Cependant, si seules quelques marchandises d’une commande sont en rupture de stock, alors nous vous informerons de l’indisponibilité de ces marchandises et nous vous livrerons le reste de la commande. Nous vous rembourserons intégralement les marchandises qui sont en rupture de stock. Vous conservez le droit d’annuler le reste de votre commande conformément à l’article 6.

3.3 Nous vous facturons lorsque vous commandez. Nous acceptons les paiements par : PayPal, Mastercard, Maestro, Apple Pay, Visa et Visa Debit et American Express, lorsque disponibles. Nous acceptons aussi le paiement par un certain nombre de programmes ‘Achetez maintenant, Payez plus tard’, disponibles auprès de Klarna. Veuillez consulter leurs pages d’informations respectives pour connaitre leurs conditions générales.

3.4 Vous serez propriétaire des marchandises une fois que vous les aurez totalement payées. Cependant, vous ne serez responsable des marchandises qu’au moment où nous les aurons physiquement livrées à vous ou à une autre personne que vous nous aurez désignée et qui est autorisée à accepter la livraison en votre nom.

3.5 Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas accepter votre commande ? Il peut parfois arriver que nous rejetions des commandes, par exemple parce que des marchandises sont, contre toute attente, en rupture de stock, ou parce que nous avons affiché des prix erronés pour les marchandises, ou parce que vous êtes situé hors de nos zones de livraison, telles qu’énoncées sur notre site internet et dans notre FAQ Livraison, ou si nous croyons raisonnablement que vous achetez des marchandises auprès de nous dans l’intention de les revendre, ou si nous sommes dans l’incapacité de respecter un délai de livraison précisé par vous, ou si le compte que vous avez chez nous a été suspendu ou résilié en application des présentes conditions générales. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons et nous ne vous facturerons pas les marchandises ou nous vous les rembourserons si vous les avez payées à l’avance.

3.6 Âge minimum requis. Nous n’acceptons pas les commandes de personnes de moins de 16 ans. En passant une commande chez nous, vous confirmez que vous avez au moins 16 ans.

3.7 Les marchandises peuvent différer légèrement de leurs images, telles qu’affichées sur ce site internet. La couleur réelle des marchandises peut ne pas correspondre exactement à celle qui s’affiche sur votre appareil, ou leur emballage peut être légèrement différent.

3.8 Prix. Tous les prix affichés sur notre site internet incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Outre les prix affichés, nous pourrons vous facturer des frais d’expédition pour la livraison. Les frais d’expédition vous seront communiqués de manière claire, sur une page d’information distincte ainsi que pendant le processus de commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer de l’affichage correct des prix sur notre site internet. Cependant, il est possible que, de temps à autre, une erreur se produise et que des prix incorrects soient affichés sur les pages de produit. Si une erreur de prix est identifiée avant que nous ayons accepté votre commande, nous pourrons alors rejeter votre commande comme indiqué à l’Article 3.5. Si l’erreur de prix est identifiée après l’acceptation, par nous, de votre commande et que cette erreur de prix est évidente, manifeste et que vous auriez pu raisonnablement identifier le prix comme étant incorrect, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, de rembourser toute somme payée et de demander le retour de toutes les marchandises déjà expédiées.

3.9 Livraison Standard Illimitée. Si vous achetez des marchandises en utilisant l’abonnement ‘Unlimited Delivery’, reportez-vous à la section ‘Livraison Standard Illimitée’ de notre FAQ Livraison pour plus d’informations au sujet de votre contrat avec nous, et notamment pour des informations au sujet du service proposé et de vos droits à la résiliation de l’abonnement.

4. Notre droit de modifier la commande

4.1 Les modifications des marchandises que nous pouvons toujours faire. Nous pouvons toujours modifier les marchandises :

• afin de refléter les modifications dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes ; ou
• pour y faire des ajustements et améliorations techniques mineurs.

Ces modifications ne changeront pas significativement les marchandises, ni n’affecteront leur utilisation par vous.

4.2 Retrait des offres spéciales. Nous nous réservons le droit de retirer toute offre, promotion spéciale ou code promotionnel sans préavis et à tout moment, pour un motif légitime. Les contrats d’achat déjà conclus au moment de ce retrait ne seront pas affectés.

5. Livraison

Consultez notre FAQ Livraison pour plus d’informations concernant la livraison de votre commande, ainsi que pour des détails sur la façon de vous abonner à notre service Unlimited Delivery. Ces pages contiennent des informations importantes sur la façon dont les livraisons sont effectuées, ainsi que les éventuelles exclusions ou restrictions qui peuvent s’appliquer à votre commande.

5.1 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la livraison de votre commande est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures raisonnables pour minimiser l’effet du retard. Sous réserve que nous ayons agi de la sorte, nous ne serons pas responsables de ces retards. Toutefois, s’il existe un risque de retard important, vous pouvez contacter notre Equipe Service Client pour mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des marchandises que vous avez payées mais que vous n’avez pas reçues. Rien dans le présent article 5.1 n’affecte vos droits légaux. Vous conservez en outre les droits d’annuler votre commande énoncés à l’article 6.

5.2 Réalisation de la livraison. Nous avons besoin que vous nous fournissiez des coordonnées de livraison exactes pour que nous puissions réaliser la livraison. Nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si vous ne nous donnez pas les informations que nous vous demandons quant à la façon d’accéder à votre propriété pour la livraison.

5.3 Livraison suspendue. Nous pouvons suspendre la livraison d’une commande :

• Pour traiter des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures aux marchandises ;
• Pour modifier les marchandises afin de satisfaire aux lois ou règlements pertinents ; ou
• Si nous pensons raisonnablement que vous n’avez pas respecté les présentes conditions générales de vente.

Nous vous informerons, en général, si nous suspendons la livraison de votre commande, sauf si le problème est urgent ou en cas d’urgence. Si nous suspendons la livraison des marchandises pendant plus de 30 jours, vous pouvez contacter notre Equipe Service Client pour mettre fin au contrat, auquel cas nous rembourserons toutes les sommes que vous avez payées à l’avance pour des marchandises que vous ne recevrez pas. Cela ne limite pas les autres droits éventuels que vous pourriez avoir au titre des présentes conditions générales de vente.

6. Retours

6.1 Votre droit légal de changer d’avis. Pour la plupart de nos marchandises, vous avez le droit légal de changer d’avis à propos de votre achat, et de recevoir le remboursement de ce que vous avez payé pour ces marchandises, en ce compris le remboursement des frais de livraison. Ce droit est soumis à certaines conditions, exposées plus bas.

6.2 Les cas dans lesquels vous ne pouvez pas changer d’avis. Vous ne pouvez pas changer d’avis lorsque votre commande porte sur :

• des marchandises scellées à des fins de protection de la santé ou de l’hygiène, une fois que la protection a été enlevée après leur réception par vous ;
• des marchandises qui ont été faites en fonction de vos spécifications ou qui sont clairement personnalisées ; ou
• des marchandises qui se sont mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises après la livraison.

6.3 Délai pour changer d’avis. Si vous changez d’avis par rapport à des marchandises, vous devez nous en informer au plus tard 14 jours après la date de leur livraison. Si vos achats sont livrés en plusieurs fois à des dates différentes, le délai court à compter du lendemain de la date de la dernière livraison.

6.4 Comment nous informer. Pour nous informer de votre souhait de changer d’avis, remplissez le formulaire en ligne que vous trouverez sur la page Retours (international).

6.5 Vous devrez retourner les marchandises à vos frais. Vous devrez nous retourner les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informés que vous avez changé d’avis. Pour retourner les marchandises, vous pourrez faire appel au service de courrier de votre choix. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir consulter nos conseils de retour.

6.6 Nous ne remboursons que les frais de livraison standard. Nous ne remboursons pas les éventuels frais supplémentaires que vous auriez pu régler pour une livraison en express ou une livraison à une heure donnée. De même, vous ne pourrez bénéficier d’un remboursement des frais de livraison lorsque votre commande vous a été livrée dans le cadre de l’abonnement au service Unlimited Delivery.

6.7 Nous réduirons le montant du remboursement si vous avez utilisé ou endommagé des marchandises. Si vous manipulez les marchandises d’une façon qui aille au-delà de ce qui est nécessaire à l’établissement de leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, nous réduirons le montant de votre remboursement pour refléter toute réduction de la valeur desdites marchandises. Par exemple, nous réduirons le montant de votre remboursement si l’état des marchandises n’est pas « comme neuf », si les étiquettes prix ont été retirées, si l’emballage portant la marque du produit a été endommagé, ou encore si des accessoires sont manquants. Dans certains cas, il se peut que, en raison de la façon dont vous aurez traité les marchandises, vous n’ayez droit à aucun remboursement.

6.8 Quand et comment allons-nous vous rembourser ? Si vous nous informez que vous avez changé d’avis à propos de marchandises qui n’ont pas encore été expédiées, nous vous rembourserons dès que possible et au plus tard dans les 14 jours. Si vous nous renvoyez des marchandises, nous vous rembourserons dans les 14 jours après les avoir reçues (ou après avoir reçu la preuve que vous nous les avez retournées). Nous vous rembourserons en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour payer. Nous ne facturons pas de frais pour le remboursement.

6.9 Vous pouvez annuler une commande. Si vous souhaitez annuler une commande pour l’une des raisons listées ci-dessous, nous respecterons votre décision et nous vous rembourserons intégralement toutes les marchandises qui n’ont pas été expédiées. Vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Voici les raisons :

• Il existe un risque que l’approvisionnement des marchandises soit considérablement retardé en raison d’événements indépendants de notre volonté (voir l‘article 5.1) ;
• L’approvisionnement des marchandises est suspendu pendant plus de 30 jours (voir l’article 5.3) ; ou
• Nous avons commis une erreur (ex. une erreur concernant la taille ou la couleur d’un produit).

6.10 Vous avez des droits s’il y a un problème avec vos marchandises. Si vous pensez qu’il y a un problème avec vos marchandises, vous pouvez contacter notre Equipe Service Client à nous contacter, en donnant votre nom et votre numéro de commande et en décrivant ce qui ne va pas avec les marchandises. Nous respecterons notre obligation légale de vous fournir des marchandises conformes à la description qui vous en est faite sur notre site internet et respectant toutes les exigences imposées par la loi. Vos droits légaux sont résumés ci-dessous. Ils sont soumis à certaines exceptions. Rappelez-vous également que vous avez plusieurs options pour résoudre les différends que vous auriez avec nous. (voir l’article 10).

Récapitulatif de vos principaux droits légaux
En complément de toute garantie commerciale que nous vous accordons, et indépendamment de celle-ci, vous bénéficiez de droits légaux et de recours contre nous, gratuitement, en cas de non-conformité des marchandises achetées, et ce conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ou en cas de défauts affectant les marchandises achetées, et ce conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces droits légaux et ces recours ne sauraient être affectés ou limités par une garantie commerciale que nous aurions pu vous accorder.

6.11 Non-conformité. En cas de non-conformité, vous disposez d’un délai de deux ans, à compter de la date de livraison des marchandises, pour agir, et vous pouvez choisir entre faire réparer le produit et le faire remplacer, à condition que la situation respecte les conditions de coûts visées à l’Article L217-12 du Code de la consommation. Sinon, et à défaut, vous pouvez demander une diminution du prix ou la résolution du contrat.

Pendant les vingt-quatre mois suivants la livraison du produit, vous êtes dispensé de l’obligation de prouver l’existence d’un défaut ou d’une non-conformité.

Si vous demandez la réparation ou le remplacement du produit, les frais d’enlèvement et frais de livraison pour retourner le produit à réparer ou remplacer seront à notre charge, tout comme les éventuels frais liés à la livraison, à vous, du produit réparé ou produit de remplacement.

6.12 Vices cachés. En cas de vices cachés, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou la diminution du prix des marchandises, conformément aux dispositions de l’Article 1641 du Code civil. La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché.

7. Notre droit d’annuler une commande

7.1 Motifs d’annulation. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande, ou toute marchandise d’une commande, pour les motifs suivants :

• Votre paiement est refusé par votre fournisseur de carte de crédit ou votre banque, ou vous ne satisfaites pas à nos procédures de sécurité ;
• Toutes les marchandises de votre commande sont en rupture de stock ;
• Vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires pour que nous traitions votre commande ;
• Vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer une commande ;
• Vous avez moins de 16 ans ; ou
• Vous ne respectez pas les présentes conditions générales de vente.

7.2 Remboursements suite à une annulation. Si nous annulons une commande pour l’une des raisons énoncées à l’article 7.1, nous vous en informerons et nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé pour les marchandises que nous n’avons pas fournies.

8. Notre responsabilité si vous subissez une perte ou un préjudice

8.1 Nous ne vous indemnisons pas pour tous les préjudices causés par nous ou par nos marchandises. Nous sommes responsables des dommages subis par vous et causés par un manquement de notre part au présent contrat, sauf si le dommage est :

• Imprévu. Il n’était pas évident que le dommage se produirait, et rien de ce que vous nous avez dit avant notre acceptation de votre commande ne laissait penser que nous aurions dû nous y attendre (donc, en droit, le dommage était imprévisible).
• Causé par un événement retardateur indépendant de notre volonté. Dès lors que nous avons pris les mesures décrites à l’article 5.1.
• Evitable. Quelque chose que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables, y compris en suivant nos instructions d’utilisation standards.
• Un préjudice commercial. Le dommage a un lien avec votre achat ou utilisation de marchandises aux fins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

8.2 Veuillez noter que rien dans l’article 8.1 ne tente d’exclure ou limiter notre responsabilité pour votre décès ou un préjudice corporel vous affectant, qui découlerait d’une action ou omission de notre part.

9. Autres conditions importantes

9.1 Droits de transfert. Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre société, afin que cette autre société se charge de la fourniture de vos marchandises. Nous vous informerons par écrit si cela se produit, et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits légaux ni vos droits au titre du contrat. Si vous n’êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter dans les 30 jours pour annuler toute commande en cours, et nous vous rembourserons tout paiement que vous avez effectué à l’avance pour les marchandises non fournies.

9.2 Personne d’autre n’a de droits au titre du présent contrat. Tout contrat de vente est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer l’une de ses clauses.

9.3 Si un tribunal invalide une partie de ce contrat, le reste du contrat demeurera applicable. Chacun des articles des présentes conditions générales fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’un des articles est illégal, les autres articles resteront pleinement en vigueur.

9.4 Même si nous tardons à faire appliquer ce contrat, nous pouvons quand même le faire appliquer plus tard. Il se peut que nous ne vous relancions pas immédiatement pour ne pas avoir fait quelque chose (ex. pour ne pas avoir effectué un paiement), ou pour avoir fait quelque chose que vous n’êtes pas autorisé à faire, mais cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas le faire plus tard.

10. Vos options pour résoudre d’éventuels différends avec nous

10.1 Notre politique réclamations. Si vous souhaitez faire une réclamation, vous pouvez nous envoyer une lettre à l’adresse postale MandM Direct Customer Complaints Department, 1 Auctioneer Walk, Old Market, Hereford, HR4 9HT, Royaume-Uni, ou envoyer un e-mail à complaints@mandmdirect.com, en indiquant votre numéro de commande et en fournissant une description détaillée de votre réclamation. Notre équipe Service Client fera de son mieux pour régler tout problème que vous auriez avec nous ou avec nos marchandises, conformément aux termes de notre politique réclamations nous contacter.

10.2 Règlement des réclamations sans agir en justice. Si nous ne sommes pas en mesure de régler votre réclamation via notre procédure interne de traitement des plaintes, vous pouvez – à ce moment-là seulement – faire appel à RetailADR. Il s’agit d’un organisme de Règlement Alternatif des Litiges, agréé par la Chartered Trading Standards Institution pour procéder à un examen indépendant des réclamations, conformément aux dispositions de la règlementation britannique de 2015 relative au règlement alternatif des litiges avec les consommateurs (Alternative Dispute Resolution for Consumer Disputes (Competent Authorities and Information) Regulations 2015). Les réclamations peuvent être soumises à RetailADR de l’une des manières suivantes :

• en ligne, en remplissant le formulaire de réclamation de RetailADR que vous trouverez sur la page www.cdrl.org.uk/retail-adr/ ; ou
• par courrier, en utilisant le formulaire papier de réclamation de RetailADR, que vous pouvez télécharger en vous rendant sur la page www.cdrl.org.uk/retail-adr/.

Sachez que, lorsque vous soumettez votre réclamation, ce moment sera votre seule occasion de produire les faits ou preuves que vous considérez comme pertinents pour votre dossier. Une fois que vous aurez soumis votre réclamation, RetailADR procèdera à une première évaluation et nous transmettra le dossier. Si vous avez des questions, RetailADR dispose d’un Centre d’Assistance (Support Centre) en ligne dédié, ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30, disponible sur la page suivante https://support.cdrl.org.uk/. Sachez que, une fois que RetailADR aura reçu toutes les informations de notre part et de la vôtre, le prononcé d’une décision finale peut prendre 90 jours calendaires.

10.3 Vous pouvez aller en justice. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit anglais. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives des lois de votre pays de résidence. Rien dans les présentes conditions générales de vente n’affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous fonder sur ces dispositions impératives des lois locales. Où que vous résidiez, vous pouvez intenter une action en justice contre nous devant les tribunaux anglais. Cependant, si vous êtes considéré comme un consommateur au sens du droit français et que vous avez votre résidence habituelle en France, vous pouvez également agir en justice contre nous devant les tribunaux français. Nous pouvons agir en justice contre vous devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez.